2 octobre 2017

Dates clés

Relativement au contrôle des dépenses électorales, voici certaines dates clés qui concernent les présentes élections partielles.

30 août 2017
Prise du décret
(articles 128 et 131)
31 août 2017
Début de la période électorale
Du lendemain du jour de la prise du décret jusqu'au jour du scrutin, à l'heure de fermeture des bureaux de vote (article 401)
5 au 19 septembre 2017
Période pendant laquelle un intervenant particulier peut présenter une demande d'autorisation pour effectuer des dépenses de publicité (article 457.5)
7 septembre 2017
Début de la période pendant laquelle un agent officiel peut faire des dépenses de publicité à la radio ou à la télévision, dans un journal ou dans un autre périodique ainsi que sur un espace loué à cette fin (article 429)
16 septembre 2017
Date limite pour la production d'une déclaration de candidature (article 237)
2 octobre 2017
Jour du scrutin (article 131)
1er décembre 2017
Date limite de réception d'une réclamation afin qu'elle soit acquittée directement par l'agent officiel (article 425)
3 janvier 2018
Date limite de remise du rapport de dépenses électorales d'un candidat (article 432) et, dans le cas d'un candidat indépendant autorisé qui n'a pas été élu, de son rapport financier (article 432)