2 octobre 2017

Dépenses électorales

En vertu de la loi, une dépense électorale est le coût de tout bien ou service utilisé pendant une période électorale pour notamment favoriser ou défavoriser directement ou indirectement l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti.

Une dépense électorale est :

  • autorisée par l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat;
  • évaluée à sa juste valeur marchande;
  • affectée à l’une des catégories suivantes : publicité, biens et services, location de locaux ou frais de voyage et de repas;
  • payée par l’agent officiel à même un fonds électoral mis à sa disposition par le représentant officiel.

Nous remboursons 50 % des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la loi :

  • à tout candidat proclamé élu ou qui a obtenu au moins 15 % des votes valides;
  • à tout parti qui a obtenu au moins 1 % des votes valides.

Les dépenses électorales remboursables ne peuvent excéder la limite des dépenses électorales fixée par la loi. De plus, dans le cas d’un candidat indépendant qui n’a pas été élu, le remboursement ne peut excéder le total obtenu en additionnant le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle.

À la réception des résultats du vote, les candidats admissibles à un remboursement peuvent bénéficier d’une avance sur remboursement égale à 35 % de la limite des dépenses électorales fixée par la loi. Pour les partis, l’avance est versée uniquement sur notre acceptation d’une attestation du montant estimé des dépenses électorales engagées. Cette attestation est transmise par l’agent officiel du parti.

Le remboursement des dépenses électorales et l’avance sur le remboursement sont effectués par chèque ou par virement de fonds à un compte détenu par le représentant officiel.


Dépenses de publicité

  • Toute dépense de publicité doit être correctement indiquée (art. 421) :
    • Tout écrit, objet ou matériel publicitaire doit mentionner le nom et le titre de l'agent officiel ainsi que le nom de l'imprimeur ou du fabricant.
    • Toute annonce dans un journal ou une autre publication ainsi que toute publicité à la radio, à la télévision ou sur un site Internet doivent mentionner le nom et le titre de l'agent officiel.
  • Une preuve de la publicité (page complète du journal ou de la revue, macaron, circulaire, affiche, etc.) doit accompagner le rapport.
  • Toute publicité faite dans les médias écrits, dans les médias électroniques et toute publicité affichée sur des espaces loués à cette fin sont interdites pendant les sept jours qui suivent celui de la prise du décret (art. 429). De même, le jour du scrutin, la publicité faite dans les médias écrits et électroniques est interdite.

Dépenses personnelles du candidat

Les dépenses personnelles d'un candidat concernent le candidat lui-même ou sa famille immédiate. Elles sont comprises dans le maximum des dépenses électorales permises par la loi si elles lui sont remboursées par l'agent officiel. De plus, elles ne doivent comprendre aucune forme de publicité.