2 octobre 2017

Sources de financement

Au Québec, le financement politique et le contrôle des dépenses électorales sont soumis à des principes d'équité et de transparence. Pour en savoir davantage sur ce sujet, consulter le texte Caractéristiques du système de financement.

La contribution

Une contribution est un don en argent, un service rendu ou un bien fourni gratuitement par un électeur à même ses propres biens. Une contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution qui contient notamment une déclaration de l’électeur selon laquelle elle a été faite volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. Il est interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d’effectuer une contribution.

Les contributions de plus de 50 $ doivent être faites au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur. Le chèque ou l’ordre de paiement doit être fait à l’ordre du Directeur général des élections et indiquer au bénéfice de quelle entité autorisée la contribution est faite. Une contribution peut aussi être faite au moyen d’une carte de crédit.

Une fiche de contribution en ligne est accessible pour toute contribution faite au moyen d'une carte de crédit.

Toute contribution de plus de 50 $ et celle de 50 $ ou moins faite par chèque, par débit préautorisé (ordre de paiement) ou par carte de crédit destinées à une entité autorisée doivent nous être versées; nous les transmettrons par la suite à l’entité concernée.

Seule une contribution de 50 $ ou moins faite en argent comptant peut être versée au représentant officiel de l’entité autorisée ou aux personnes désignées par écrit par ce dernier à la condition de posséder un certificat de solliciteur.

Nous rendons accessibles, sur notre site Internet, le nom de l’électeur, la ville et le code postal de son domicile, le montant total des contributions versées ainsi que le nom du parti autorisé, du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé au bénéfice duquel la contribution ou les contributions ont été versées, au plus tard 30 jours ouvrables après l’encaissement d’une contribution.

Le total des contributions qu’un électeur peut effectuer au cours d’une année civile est limité à 100 $ à chacun des partis politiques incluant leurs instances, et à chacun des candidats indépendants et des députés indépendants autorisés.

Lors d'une élection partielle, l'électeur d’une circonscription où a lieu une élection peut verser des contributions additionnelles pour un total ne dépassant pas 100 $ au bénéfice de chacun des partis incluant leurs instances, des députés indépendants et des candidats indépendants.

La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel. Ce dernier peut toutefois désigner par écrit toute personne pour agir à titre de solliciteur. Le solliciteur pourra dès lors recueillir des contributions, remplir les fiches de contribution à cet effet et faire signer la déclaration par l'électeur.


L'allocation

La Loi électorale prévoit qu’une allocation annuelle est versée aux partis, par le Directeur général des élections, afin de leur rembourser les frais relatifs à leur administration courante, à la diffusion de leur programme politique et à la coordination de l’action politique de leurs membres.

Nous déterminons, après chaque élection générale, l'allocation qui peut être versée aux partis autorisés conformément à l'article 82 de la Loi électorale. Cette allocation est révisée annuellement. Elle est distribuée proportionnellement au pourcentage des votes valides obtenus par les partis aux dernières élections générales.

De plus, dans les 10 jours de la prise d'un décret ordonnant la tenue d'élections générales, nous versons une allocation supplémentaire aux partis politiques. Cette allocation supplémentaire se calcule selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 82 et est distribuée de la même manière que l'allocation habituelle.

De plus, et à certaines conditions, la loi prévoit le versement de montants aux partis, députés et candidats indépendants en fonction des montants qui leur sont versés à titre de contribution. Les modalités entourant le versement de ces montants sont les suivantes :

  1. 2,50 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution aux partis autorisés jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 20 000 $ par parti versé à titre de contribution;
  2. 1,00 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution aux partis autorisés, en sus des contributions visées au paragraphe précédent, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 200 000 $ par parti versé à titre de contribution.

Pour les députés et candidats indépendants, nous versons 2,50 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 800 $ par député ou candidat versé à titre de contribution.

Lors d'élections générales, en sus des montants déjà prévus pour les partis autorisés, nous versons également :

  1. 2,50 $ pour chaque dollar supplémentaire versé à titre de contribution aux partis autorisés, jusqu'à concurrence, pour ces élections générales, d'un montant de 20 000 $ par parti versé à titre de contribution;
  2. 1,00 $ pour chaque dollar supplémentaire versé à titre de contribution aux partis autorisés, en sus des contributions visées au paragraphe 1° du présent alinéa, jusqu'à concurrence, pour ces élections générales, d'un montant de 200 000 $ par parti versé à titre de contribution.

Afin d'avoir droit à ces montants supplémentaires, un parti qui a été autorisé depuis les dernières élections générales et qui n'a pas droit à l'allocation annuelle doit nous produire :

  1. soit une liste indiquant le nom et l'adresse d'au moins 1000 membres;
  2. soit une liste indiquant le nom et l'adresse d'au moins 500 membres et provenant d'au moins 10 régions administratives comprenant chacune au moins 25 membres.

Les revenus d'adhésion

Les adhésions ou cartes de membre sont une autre source de financement. À ce sujet, la Loi électorale précise qu’il s’agit d’une somme annuelle n’excédant pas 25 $, versée par une personne physique à un parti politique.

Toute somme excédentaire à cette limite doit être considérée comme une contribution. Cette personne devra donc posséder la qualité d’électeur et une fiche de contribution devra être remplie.


Une activité politique

Une activité politique est une activité tenue par une entité autorisée qui ne vise pas le financement de cette dernière. Elle a plutôt pour objectif que les revenus couvrent les dépenses se rapportant à ce type d'activité. Dans ce cas, le prix d'entrée ne constitue pas un revenu de contribution pour la première entrée vendue à une personne, mais bien un revenu d'activité.


Une activité de financement

Une activité de financement a pour but de générer un excédent des revenus de contribution sur les dépenses servant à financer une entité politique.


L'emprunt

L’emprunt est octroyé au représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti, d’un candidat ou d’un député indépendant autorisé.

Cet emprunt doit être contracté auprès d’un électeur ou d’un établissement financier. De plus, il doit être constaté par écrit sur un acte d’emprunt et consenti au taux d’intérêt courant du marché.

Enfin, seul un électeur peut se porter caution d’un emprunt contracté par un représentant officiel.